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Diagnostic Plomb (CREP) : Constat du risque d’exposition au plomb
Le Diagnostic Plomb, également appelé CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) est exigé lors de la location ou de la vente d’un bien dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
Le plomb, interdit en France depuis 1949, est toujours à l’origine du saturnisme, une maladie particulièrement dangereuse pour les femmes enceintes et les enfants.
Le diagnostic plomb, ou CREP est exigé dans le cadre de la location ou de la vente d’une maison ou d’un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic plomb vous inquiète-t-il ?
Tous les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet du constat d’exposition au plomb en cas de vente ou de location. Le code de la santé publique prévoit des obligations spécifiques en fonction des circonstances (vente ou location) et du type d’immeuble (partie privative ou commune).
En cas de vente
En cas de vente, le rapport ne portera que sur les parties privatives de l’immeuble en question. Nous parlerons ici de « CREP partie privée ». Le rapport doit être joint à la promesse de vente, ou en l’absence de ce document à l’acte de vente original. Dans ce cas, la validité du diagnostic plomb est de 1 an.
Pour les parties communes d’une structure résidentielle, les copropriétaires ont dû, indépendamment de toute transaction immobilière, obtenir ce rapport complété avant le 12 août 2008. Le « CREP partie commune » n’a pas de durée de validité et doit être accessible à toutes personnes de la copropriété.
En cas de location
A partir du 12 août 2008, les locataires sont tenus d’inclure dans le contrat de location un CREP datant de moins de six ans. Ce délai de validité s’applique à tous les immeubles dont le constat initial a révélé l’existence de matériaux dégradés contenant du plomb à des niveaux supérieurs au seuil des substances réglementées (1mg/cm2). Si la concentration est inférieure, le CREP peut être joint à chaque bail, mais sans mise à jour.
Validité du diagnostic Plomb ?
Le diagnostic plomb est valable pendant un an en cas de présence de plomb à la vente et pendant 6 ans en cas de location. Si le rapport de diagnostic conclut à l’absence de plomb, la validité est étendue à une durée illimitée.
En cas d’absence de plomb ou de présence de plomb à des concentrations inférieures à un mg/cm2 : la validité du Crep est illimitée.
L’original du Crep doit alors être ajouté à tout contrat de location ainsi qu’à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acte de vente.
En cas de présence de plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm2 :
- En cas de vente du bien immobilier, le vendeur est tenu d’inclure le CREP au dossier de diagnostic technique qui est joint à la promesse de vente. Le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an au moment de la vente du bien. la maison.
- En cas de location, le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans au moment de la location du bien. Il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique qui est joint à tout nouveau contrat de location.
Sachez que si le vendeur ou le bailleur ne remet pas le Crep et que l’acheteur ou le locataire constate la présence de plomb dans son logement, il peut engager sa responsabilité juridique devant les tribunaux.
S’assurer de reconnaître la peinture au plomb afin de protéger la santé de tous
Le constat de risque d’exposition au plomb CREP est le seul diagnostic obligatoire pour le plomb. Il est exigé lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, et avant d’effectuer des travaux communs à des parties d’une structure à usage d’habitation (cas de la peinture au plomb pour exemple). Pour le Dossier technique amiante, le test vise à minimiser le risque d’exposition au plomb des personnes vivant dans la structure.
Le diagnostic plomb doit être réalisé pour toutes les parties communes des structures collectives et également pour toute maison ou appartement construit avec un permis de construire valide avant le 1er janvier 1949. Seuls les hôtels, les résidences et les bâtiments publics ne sont pas concernés par cette obligation.
L’obligation de réaliser un CREP incombe au propriétaire dans le cas d’une vente, au prêteur en cas de location, et, enfin au propriétaire, ou au syndicat de copropriété en cas de travaux sur les parties communes.