Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont convenues, entre la société Cork design , ci-après le vendeur, et les clients, ci-après l’acheteur, les conditions générales de vente suivantes : Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur – nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans ses propres conditions générales d’achat – son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Tout autre document, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux, émis par la société Cork design n’ont pas de valeur contractuelle.


COMMANDES - PRIX

Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part. Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit avant le retrait ou l'expédition des marchandises. Si le vendeur n'accepte pas la modification, les sommes qui auront pu être versées par l'acquéreur et en pareil cas considérées comme des arrhes, ne seront pas restituées. Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix sont stipulés hors taxe. La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement. Nos prix peuvent être modifiés après accord du client, en cas de force majeure ou de mouvement sensible des cours de la matière première. A défaut d’accord éventuel, et dans les cas ci-dessus, nous nous réservons la faculté de résiliation des commandes acceptées, sans indemnités.

FACTURATION 

Une facturation est établie pour chaque enlèvement ou livraison et délivrée au moment de ceux-ci ou encore adressée ultérieurement au client. Un acompte doit être versé lors de la commande et le solde réglé lors de la livraison. Le règlement des factures émises par la société Cork desig intervient, sans escompte dans les trente jours de la date d'émission à défaut de dates fixées sur la facture. Conformément à la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, en cas de retard de règlement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les frais afférents à tout impayé seront imputables au client défaillant et exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits aux frais de l'acheteur, sans préjudice de tout autre indemnité. L'acheteur pourra se trouver tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'avocats. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

LIVRAISON 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Le vendeur peut être amené à procéder à des livraisons fractionnées. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur. En outre, les marchandises seront entreposées aux risques et périls et aux frais de l'acheteur dès que le transporteur se sera présenté au domicile d'un acheteur absent. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur informe l'acheteur de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison de la marchandise dans les 5 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur. Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

GARANTIE

La société Cork design - s’engage à livrer des marchandises conformes aux échantillons agréés. Cette garantie se limite au remplacement éventuel de la marchandise défectueuse, et n’est engagée que dans la proportion où son défaut serait la cause directe du préjudice allégué. En cas de non-conformité ou défauts et vices cachés des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-après, l'acheteur pourra obtenir l'échange gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion, sauf de toutes indemnités. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices éventuels ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit immédiatement dès l'arrivée des marchandises et dans un délai de huit jours au plus tard. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d'expert, et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l'accord préalable du vendeur, sauf dans ce cas à perdre le bénéfice de toute garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (mauvaise manutention après prise en charge par l'acheteur, non respect des règles de l'art en matière d'entreposage ou de pose…), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou ceux portant sur les lots de fin de série qui par leur nature ne sont l'objet d'aucune garantie.

RESPONSABILITE

En aucun cas notre société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale de nos produits ou de défaut, erreur ou omission dans le stockage, l’utilisation, ou la pose des panneaux de liège dans des conditions anormales ou défectueuses. Nous recommandons à nos clients de s’assurer avant la mise en oeuvre que les produits sont en bon état, et qu’ils correspondent bien aux spécifications de leur commande. Si un incident est constaté, il convient de cesser immédiatement l’utilisation et, si aucun remède ne peut y être apporté, nous acceptons de remplacer, à nos frais, les produits reconnus défectueux.

TRANSPORTS ASSURANCES

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition de l'entrepôt du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de faire en cas d'avaries de perte ou de manquant toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

RECLAMATION 

Toutes réclamations et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées au siège social de la société Cork desig - par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit du vendeur.

RESERVE DE PROPRIETE

La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent, en conséquence, notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. DECHEANCE DU TERME Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : Une seule échéance impayée – même sur des effets acceptés – rend la totalité de la créance immédiatement exigible.

LEGISLATION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Saint Malo sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.